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Déposer une réquisition de poursuite | ge.ch
1. L'essentiel en bref. 2. Déposer une réquisition de poursuite. 3. Demander un extrait du registre des poursuites. 4. Vérifier un extrait du registre des poursuites. 5. Voir le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens. 6. Demander la non-divulgation d'une poursuite. 7. Procédure, bases légales et directives. 2.
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Réquisition de poursuite: un moyen efficace d’être payé - admin.ch
Il est possible de remplir une réquisition de poursuite en ligne sur EasyGov, le portail en ligne pour les entreprises. Il n’y a ensuite plus qu’à imprimer le formulaire, le signer et l’envoyer à l’office des poursuites.
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Extraits du registre des poursuites et réquisitions de poursuite - EasyGov
La plateforme officielle de la Confédération, des cantons et des communes. Soumettez votre demande de renseignements auprès d’un ou de plusieurs offices des poursuites. Engagez une poursuite par voie de saisie ou de faillite directement en ligne.
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Déposer une réquisition de poursuite | État de Vaud
Vous désirez déposer une réquisition de poursuite. Cette réquisition de poursuite doit être adressée, par écrit ou verbalement, à l’office des poursuites compétent. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 à 55 LP). Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur.
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Demander un extrait du registre des poursuites | ge.ch
1. L'essentiel en bref. 2. Déposer une réquisition de poursuite. 3. Demander un extrait du registre des poursuites. 4. Vérifier un extrait du registre des poursuites. 5. Voir le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens. 6. Demander la non-divulgation d'une poursuite. 7. Procédure, bases légales et directives. 3.
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Vous êtes poursuivant (créancier) - État de Vaud
Les étapes de la procédure de poursuite (ordinaire) du côté du poursuivant (créancier). Réquisition de poursuite, annulation de l'opposition au commandement de payer, continuation de la poursuite, acte de défaut de biens, etc.
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Formulaires - admin.ch
Afin d’introduire une poursuite, une réquisition de poursuite peut être remplie et imprimée en ligne via www.portaildespoursuites.ch.
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Poursuite pour dettes et faillite - admin.ch
Les créances ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes. La procédure est réglée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
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Form. 1 Réquisition de poursuite - État de Vaud
Comment remplir le formulaire de réquisition de poursuite. Les indications fournies dans cette notice explicative reposent sur les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et ses ordonnances et directives d’application.
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Réquisition de poursuite | Etat de Fribourg - Site officiel de l'Etat ...
Déposer une réquisition de poursuite en ligne. Les créanciers peuvent déposer et gérer, sur le guichet virtuel, les réquisitions de poursuites, les continuations, les réquisitions de vente, les avis de paiement, les demandes d'annulation et les demandes de point de situation.
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